Statuts

Les statuts au format PDF

DÉNOMINATION, FORME, SIÈGE ET DURéE  

ARTICLE 1 – Dénomination et forme

1 L’association Monnaie locale complémentaire Fribourg, abrégée MLC Fribourg “ est constituée en association à but non lucratif. Elle est régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

2 Elle est politiquement neutre et confessionnellement indépendante.

ARTICLE 2 – Siège et durée

1 Le siège de l’association MLC Fribourg est situé à Fribourg (CH-1700).

2 La durée de l’association est indéterminée.

BUTS

ARTICLE 3 – Buts

L’association poursuit comme but:

  • l’étude et la préparation nécessaires à l’introduction d’une monnaie locale complémentaire sur Fribourg et alentours, et par elle:
  • la promotion du commerce de proximité;
  • la promotion d’initiatives favorisant une économie socialement et environnementalement responsable;
  • la sensibilisation de la population fribourgeoise aux enjeux monétaires.

RESSOURCES

ARTICLE 4 – Provenance des ressources

Les ressources de l’association proviennent:

  • des cotisations versées par les membres;
  • de dons et legs;
  • de subventions publiques et privées;
  • de campagnes de crowdfunding;
  • du bénéfice éventuel de manifestations organisées dans son intérêt;
  • d’une redevance prélevée lors de la conversion de devises nationales en monnaie locale complémentaire;
  • d’une redevance prélevée lors de la conversion de la monnaie locale complémentaire en la devise nationale;
  • de toute autre ressource autorisée par la loi.

ARTICLE 5 – Utilisation des ressources

Les fonds sont utilisés conformément aux buts sociaux.

MEMBRES

ARTICLE 6 – Devenir membre

1 La qualité de membre s’acquiert par

  • le paiement de la cotisation annuelle;

2 L’association se compose de plusieurs types de membres:

  • les consom’acteurs: citoyens utilisateurs de la monnaie;
  • les prestataires acceptant la monnaie locale dans le cadre de leur activité professionnelle;
  • les collectivités/associations.

3 L’association se garde le droit de refuser des membres prestataires qui par la nature de leur activité professionnelle sont jugés incompatibles avec les valeurs de la charte.

ARTICLE 7 – Exclusion des membres

La qualité de membre se perd:

  • par décès;
  • par démission écrite adressée au moins 1 semaine avant l’assemblée générale;
  • pour non-paiement de la cotisation annuelle deux années consécutives;
  • lors d’agissements contraires aux valeurs de la charte. L’intéressé aura été, au préalable, invité à fournir des explications au Comité.

ARTICLE 8 – Responsabilité des membres

Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements financiers contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

ORGANES

ARTICLE 9

Les organes de l’association sont :

  • L’Assemblée générale;
  • Le Comité;
  • L’Organe de contrôle des comptes.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 10

1 L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres.

2 Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire si nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres.

3 Le Comité communique aux membres par courriel la date de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire au plus tard 4 semaines à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au plus tard 1 semaine à l’avance.

ARTICLE 11

L’Assemblée générale:

  • adopte l’ordre du jour de la séance ordinaire tel que le définit l’article 13;
  • se prononce sur l’admission ou l’exclusion des membres;
  • élit  et révoque les membres du Comité ainsi que deux vérificateurs(-trices) des comptes
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice, vote leur approbation, et donne décharge au/à la responsable des finances;
  • adopte le budget annuel, le rapport annuel et la définition des projets prévus pour l’année à venir;
  • fixe le montant des cotisations;
  • approuve ou modifie les statuts sur proposition du Comité;;
  • décide de la dissolution de l’association.

ARTICLE 12

1 L’Assemblée générale est présidée par les membres du Comité.

2 Pour les votations et élections, chaque membre de l’Assemblée générale dispose d’une voix. En cas d’égalité des voix, le comité départage.

3 Les décisions ont lieu à main levée à la majorité des voix des membres présents. Si la majorité des membres présents le demande, les nominations sont faites à bulletins secrets.  

4 Lorsque le comité en donne l’opportunité aux membres, le vote par correspondance des décisions prises en AG est autorisé. Le mot d’ordre doit être transmis 1 semaine avant l’AG.

5La dissolution de l’association ne peut être prise qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

ARTICLE 13

L’ordre du jour de l’Assemblée générale ordinaire comprend notamment:

  • Approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale;
  • Résumé de l’activité de l’association pendant la période écoulée;
  • Rapport de l’organe de contrôle des comptes;
  • Approbation des comptes et décharge du/de la responsable des finances;
  • Adoption du budget;
  • Election des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes aux postes vacants;

COMITÉ

ARTICLE 14 – Compétences

Le comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

ARTICLE 15 – Composition et durée

1 Le Comité se compose d’au minimum 5 membres dont un-e Président-e élus par l’Assemblée générale.

2 Le Comité se réunit autant de fois que nécessaire et fonctionne selon un processus décisionnel sociocratique.

3Les membres du Comité sont élus pour 2 ans et sont rééligibles.

ARTICLE 16 – Missions du Comité

Le Comité est chargé de:

  • prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé;
  • liquider les affaires courantes;
  • rédiger le rapport annuel;
  • convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires;
  • prendre acte des admissions et démissions et en informer l’Assemblée générale;
  • nommer des délégués-e-s à différentes instances ou au sein de groupes de travail;
  • élaborer des ordres du jour et des procès-verbaux des assemblées;
  • tenir à jour une liste des membres;
  • veiller à l’application des statuts, rédiger les règlements et administrer les biens de l’association.

ARTICLE 17 – Compensations

Les membres du Comité agissent bénévolement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du Comité peut recevoir un dédommagement approprié.

ARTICLE 18 – Délégation

L’association est valablement engagée par la signature de deux membres du Comité.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 19

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 20

En cas de dissolution de l’association, l’avoir éventuel sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

Liste des avenants

  1. Liste des Membres du Comité
  2. Cotisations
  3. Charte

Historique

VersionAmendementsAdopté le
2017-11> BaseFribourg, le 27.11.2017
2018-11> Ajout historique des versions> Ajout liste des avenants> Ajout des avenants à la suite20.11.2018

Avenant n° 1: Membres du comité

NomPrénomRôleElu leSignature
1.PerroudEdouardPrésident27.11.2017
2.ArbellayCarolineMembre 27.11.2017
3.BrodardAlexandreMembre27.11.2017
4.LanguraNikolinaMembre27.11.2017
5.LevratJacquesMembre27.11.2017
6.MurithSimonMembre27.11.2017
7.PeterHaraldMembre26.11.2018
8.
9.

Historique

NomPrénomRôlePériode
BarrasMorganeMembre du comité27.11.2017 – 26.11.2018
De RaemyBenoîtMembre du comité27.11.2017 – 26.11.2018

Avenant n°2: Cotisations

La cotisation est due dès lors que le membre a fait une demande d’adhésion auprès de l’association.

L’adhésion débute pour l’année en cours.

La cotisation couvre l’année sociale courant du 1er janvier au 31 décembre.

Type de membreMontant de la cotisation annuelle
Consomm’acteurCHF 20.-
Association/collectivitéCHF 30.-
PrestataireCHF 50.-

Avenant n°3: Charte

La monnaie locale complémentaire fribourgeoise invite les consommateurs et producteurs de la région à :

  • Favoriser des circuits économiques courts ;
  • Densifier les relations socio-économiques locales ;
  • Promouvoir les produits et services respectueux de l’environnement ;
  • Rémunérer dignement tout salarié ;
  • Assurer la qualité de vie régionale indépendamment du cours du franc suisse et du commerce extérieur ;
  • Valoriser la culture  fribourgeoise et la partager.

En acceptant la monnaie locale les commerçants s’engagent dans la mesure du possible à :

  • Être transparent sur l’origine et le contenu de leurs produits et services ;
  • S’approvisionner et écouler leur marchandise dans la région fribourgeoise ;
  • Régler leurs fournisseurs avec la monnaie locale complémentaire ;
  • Prendre chaque année des initiatives concrètes pour se rapprocher des valeurs de la charte.

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